Droit de rétractation
1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de votre contrat d'achat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Ce délai court à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) avez reçu les marchandises.
Sont exclus du droit de rétractation :
- Articles d'hygiène tels que foulards, sous-vêtements ou hauts moulants (art. 312g al. 2 n° 3 BGB)
- Articles présentant des signes visibles d'usure ou de saleté
- produits à prix réduit ou à prix réduit (soldes)
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez
LAMIS GbR
Falkenseer Chaussee 207a
13589 Berlin
Courriel : info@bylamis.de
En nous faisant part de votre décision de manière claire (par exemple, par courrier ou par courriel). Vous pouvez également utiliser notre formulaire de rétractation à cet effet ; ce n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai, il vous suffit d'envoyer la notification avant l'expiration du délai de rétractation.
2. Conséquences de la révocation
Si vous annulez le contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, à l'exception des frais de livraison si vous avez choisi un mode de livraison plus cher que notre option standard.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de votre annulation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que pour la commande initiale, sauf accord contraire. Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé.
Nous nous réservons le droit de retenir le remboursement jusqu'à ce que :
- nous avons reçu la marchandise en retour ou
- vous avez fourni la preuve que vous l'avez retourné, selon la première éventualité.
Vous devez nous retourner les articles au plus tard 14 jours après l'annulation. Vous recevrez l'adresse de retour par e-mail après réception de votre avis d'annulation.
Vous êtes responsable des frais de retour.
Vous n'êtes responsable d'une perte de valeur que si celle-ci est due à une manipulation des marchandises allant au-delà de la vérification de leur qualité, de leurs propriétés et de leur fonctionnement.
3. Exemple de formulaire d'annulation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, vous pouvez utiliser le formulaire suivant et nous l'envoyer :)
À:
LAMIS GbR
Falkenseer Chaussee 207a
13589 Berlin
Courriel : info@bylamis.de
Je révoque par la présente le contrat que j'ai conclu pour l'achat des biens suivants :
- Commandé le : [Date]
- Reçu le : [Date]
Nom : [Prénom et nom]
Adresse : [Rue, Code postal, Ville]
Signature (uniquement pour les lettres) : __________
Date: __________
4. Note sur le financement
Si vous avez financé l'achat par un prêt lié (par exemple, un paiement échelonné Klarna) et que vous révoquez le contrat, vous n'êtes plus lié par le contrat de prêt - à condition que les deux contrats forment une unité économique (article 358 du Code civil allemand).
Si le prêt vous a déjà été versé, le financier prendra notre place en cas de résiliation et assumera ses obligations en vertu du contrat d’achat – sauf s’il s’agit d’instruments financiers.
Résumé :
- Délai de rétractation : 14 jours à compter de la réception de la marchandise
- Exceptions : produits d'hygiène, articles soldés, produits endommagés ou usés
- Notification : Par email ou par courrier
- Remboursement : dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise
- Frais de retour : à la charge du client
- Perte d'usage : uniquement en cas d'usure inutile
- Formulaire facultatif , mais proposé
- Achats financés : Annulation = également fin du contrat de crédit (si lié)
Cette politique d'annulation répond aux exigences de l'article 355 du Code civil allemand (BGB) et de l'article 246a, section 1, paragraphe 2 de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB).
En tant que propriétaire d'une petite entreprise au sens de l'article 19 de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (UStG), nous ne facturons pas de taxe de vente et ne l'affichons donc pas.
Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à Email : info@bylamis.de ou via le formulaire d'assistance .
Dernière mise à jour : juillet 2025.